Legal
Conditions d’usage
Cette traduction est fournie pour votre commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.
Contrat conclu entre vous et Tait Absher (« nous »).
501B Pineview Street, Asheboro, NC 27203, United States · [email protected]
En téléchargeant Empire Command AR (« le Jeu ») ou en y jouant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Jeu.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES SECTIONS 11 ET 14. LA SECTION 11 LIMITE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUE VOUS POUVEZ OBTENIR DE NOUS. SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS-UNIS, LA SECTION 14 PRÉVOIT QUE LA PLUPART DES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SONT TRANCHÉS PAR UN ARBITRE NEUTRE, UN JOUEUR À LA FOIS, ET NON PAR UN JUGE, UN JURY OU DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, ET ELLE EXPLIQUE COMMENT VOUS Y SOUSTRAIRE.
1. LICENCE
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour installer le Jeu et y jouer à des fins de divertissement personnel. Vous ne pouvez pas copier ou modifier le Jeu, en faire la rétro-ingénierie, le revendre ou le distribuer, sauf dans la mesure permise par la loi.
2. QUI PEUT JOUER
Si vous avez moins de 18 ans, ou n’avez pas atteint l’âge de la majorité là où vous vivez, un parent ou tuteur légal doit lire et accepter les présentes Conditions pour vous ; il est responsable de votre utilisation du Jeu et de tous les achats.
Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent jouer qu’avec l’autorisation d’un parent ou tuteur. Lorsque l’année de naissance indiquée par un joueur montre qu’il pourrait avoir moins de 13 ans, le Jeu limite ses fonctionnalités sociales : les autres joueurs voient un pseudonyme numéroté à la place de son nom d’affichage, personne ne peut le trouver par son nom, et il ne peut ni créer un clan, ni en rejoindre un, ni y être invité. Ces limites prennent fin d’elles-mêmes dès que le joueur a l’âge requis.
Vous ne pouvez pas utiliser le Jeu si les lois des États-Unis ou du pays où vous vivez vous interdisent de le recevoir, y compris les sanctions commerciales et les règles d’exportation.
Protégez votre appareil et votre connexion. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte et devez nous prévenir immédiatement si vous pensez que quelqu’un d’autre l’utilise.
3. FAIR-PLAY
Vous vous engagez à ne pas tricher, exploiter des bugs, utiliser des logiciels tiers non autorisés, altérer les données ou la mémoire du jeu, automatiser le jeu, ni perturber les autres joueurs ou nos serveurs. Vous vous engagez également à ne pas vendre, acheter ou partager de comptes, ni à jouer sur le compte d’une autre personne pour améliorer son classement. Nous utilisons des mesures anti-triche et pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent cette section.
4. OBJETS VIRTUELS ET ACHATS
Le Jeu propose des objets virtuels (par exemple des Diamants, des ressources, des boosts, des objets cosmétiques). Les objets virtuels ne vous confèrent qu’une licence limitée pour les utiliser dans le Jeu. Ils n’ont AUCUNE valeur monétaire dans le monde réel, ne peuvent pas être échangés contre de l’argent et ne sont pas transférables en dehors du Jeu. Tous les achats sont traités par Apple et sont définitifs, sauf lorsqu’un remboursement est exigé par la loi ou par les politiques d’Apple. Nous pouvons modifier, rééquilibrer ou cesser de proposer des objets virtuels au fil du temps. Les prix sont affichés avant l’achat ; les achats de 100 Diamants ou plus nécessitent une confirmation de votre part.
Le Pass Empire et le Pass Empire Lite sont des abonnements mensuels à renouvellement automatique. Le paiement est débité sur votre Apple ID lorsque vous confirmez, et chaque abonnement se renouvelle chaque mois au prix affiché dans la boutique, sauf si vous l’annulez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours dans les réglages de votre compte App Store. Cette version du Jeu n’affiche aucune publicité. La suppression de votre compte n’annule pas un abonnement. Annulez-le dans les réglages de votre compte App Store, ou touchez Restaurer les achats sur votre nouveau compte pour l’y transférer.
5. VOTRE CONTENU
Vous êtes responsable du nom d’utilisateur, des noms de clan et des autres contenus que vous créez. Ne soumettez pas de contenu illégal, haineux, harcelant ou obscène, ou qui usurpe l’identité du personnel ou de toute autre personne. N’utilisez pas de nom ou d’autre contenu qui porte atteinte au droit d’auteur, à la marque ou à d’autres droits d’autrui, ou qui utilise le nom ou l’image d’une personne réelle sans son autorisation.
Vous conservez tous les droits que vous détenez sur ce que vous créez. Pour faire fonctionner le Jeu, nous avons besoin de votre autorisation pour l’utiliser : vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour stocker, copier, afficher et adapter votre contenu (par exemple, le raccourcir pour qu’il tienne à l’écran ou le traduire), le montrer aux autres joueurs et permettre à nos prestataires de le faire pour nous. La licence dure tant que le contenu se trouve dans le Jeu. Les copies que d’autres joueurs ont déjà reçues, comme un rapport de raid dans leur historique, et les copies de sauvegarde peuvent subsister quelque temps ensuite.
Nous ne tolérons ni les contenus choquants ni les joueurs abusifs. Vous pouvez signaler un joueur depuis son nom dans le Jeu, ou dans Réglages → Signaler un joueur. Nous examinons les signalements sous 24 heures et pouvons masquer ou réinitialiser des noms et d’autres contenus, et suspendre ou fermer des comptes, avec ou sans préavis. Lorsque plusieurs joueurs signalent le même nom comme choquant, le Jeu le masque aussitôt jusqu’à notre examen.
6. RÉCLAMATIONS RELATIVES AU DROIT D’AUTEUR ET AUX MARQUES
Si vous pensez qu’un élément du Jeu ou d’empirecommand.app utilise votre droit d’auteur ou votre marque sans autorisation, écrivez à [email protected] en indiquant « Copyright notice » ou « Trademark notice » dans l’objet. Notre page Droit d’auteur (empirecommand.app/legal/dmca) indique ce qu’une notification relative au droit d’auteur doit contenir au titre du Digital Millennium Copyright Act américain, et comment envoyer une contre-notification si nous avons supprimé un de vos contenus par erreur. Dans les cas appropriés, nous fermons les comptes des joueurs qui portent atteinte de manière répétée aux droits d’autrui.
7. IDÉES ET COMMENTAIRES
Nous aimons avoir des nouvelles des joueurs. Si vous nous envoyez des idées, des suggestions ou d’autres commentaires, vous acceptez que nous puissions les utiliser à toute fin, y compris dans le Jeu, sans vous rémunérer ni vous citer, et que leur envoi ne les rend pas confidentiels.
8. JEU EN LIGNE
Les fonctionnalités en ligne (comptes, sauvegardes dans le cloud, classements, clans, multijoueur) dépendent de services tiers et peuvent être indisponibles, modifiées ou interrompues. Nous ne sommes pas responsables de la perte de progression causée par des problèmes de connexion ou des interruptions de service, même si nous concevons les sauvegardes pour qu’elles échouent sans dommage.
9. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Vous pouvez cesser de jouer et supprimer votre compte à tout moment (Réglages → Supprimer le compte et les données). Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions. Si nous fermons votre compte parce que vous avez enfreint les présentes Conditions, vous perdez les objets virtuels qu’il contient, qui n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursés, sauf si la loi en dispose autrement.
Lorsque les présentes Conditions prennent fin, les sections qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer restent en vigueur, notamment les sections 4 (absence de valeur monétaire), 5 (contenus déjà montrés à d’autres), 7, et 10 à 17.
10. EXCLUSION DE GARANTIES
Le Jeu est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte, dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne promettons pas que le Jeu sera toujours disponible, exempt d’erreurs ou de composants nuisibles, ni que votre progression ou vos autres données seront toujours conservées. Certains pays n’autorisent pas ces exclusions ; certaines peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de profits, de données ou d’objets virtuels résultant de votre utilisation du Jeu, même si nous avions été informés de leur possibilité.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour toutes les réclamations relatives au Jeu ou aux présentes Conditions est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le montant que vous avez payé pour des achats dans le jeu au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation, ou (b) 50 dollars américains.
Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, comme la responsabilité pour fraude, ou pour décès ou dommage corporel causé par négligence lorsque cette règle s’applique.
12. INDEMNISATION
Si votre utilisation du Jeu enfreint les présentes Conditions ou la loi, ou porte atteinte aux droits d’autrui, et que cela entraîne une réclamation contre nous, vous acceptez de prendre en charge les pertes, frais et honoraires d’avocat raisonnables que nous subissons de ce fait. Nous vous informerons de la réclamation et pourrons choisir d’assurer nous-mêmes la défense. Cette section ne s’applique pas lorsque le droit de la consommation du lieu où vous vivez l’interdit.
13. CONTRAT DE LICENCE D’APPLE (EULA)
Si vous avez obtenu le Jeu sur l’App Store d’Apple, le contrat de licence d’utilisateur final standard d’Apple pour les applications sous licence (Licensed Application End User License Agreement) s’applique également, et Apple est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions, avec le droit de les faire appliquer.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES (JOUEURS AUX ÉTATS-UNIS)
Cette section s’applique si vous vivez aux États-Unis. Si vous vivez ailleurs, elle ne s’applique pas à vous, et vous pouvez porter vos réclamations devant les tribunaux du lieu où vous vivez, dans la mesure permise par votre droit local.
14.1 Parlez-nous d’abord. La plupart des problèmes peuvent se régler par une conversation. Avant que l’un de nous n’engage un arbitrage ou une procédure judiciaire, la partie qui a une réclamation doit donc envoyer à l’autre une notification écrite de litige. Votre notification est envoyée par e-mail à [email protected] avec « Dispute notice » dans l’objet. Elle doit indiquer votre nom, l’identifiant de joueur affiché dans les réglages du Jeu, une adresse e-mail à laquelle nous pouvons vous joindre, une description du problème et ce que vous demandez. Nous enverrons notre notification à l’adresse e-mail que nous avons pour vous ou, si nous n’en avons aucune, via le Jeu. Pendant 60 jours après la réception d’une notification, nous essaierons tous deux de bonne foi de résoudre le litige, y compris par un appel téléphonique ou vidéo si l’un de nous le demande. Les délais pour agir sont suspendus pendant ces 60 jours. Une procédure engagée sans respecter cette étape peut être rejetée.
14.2 Arbitrage plutôt que tribunal. Si le litige n’est pas résolu dans ces 60 jours, tout litige, réclamation ou désaccord entre vous et nous découlant du Jeu, des présentes Conditions, des achats, de la publicité ou de notre traitement de vos informations, ou s’y rapportant (« Litige »), quel que soit son fondement juridique, sera tranché par un arbitrage individuel contraignant, et non devant un tribunal. Un arbitre, et non un juge ou un jury, tranche le Litige, et un tribunal ne peut contrôler la décision que de manière limitée. L’arbitre tranche également les questions relatives à la portée et au caractère exécutoire de cette section, sauf qu’un tribunal tranche les questions que les sections 14.5 et 14.7 confient à un tribunal.
Trois types de réclamations n’ont pas à être soumis à l’arbitrage : (a) une réclamation individuelle que l’un de nous porte devant un tribunal des petits litiges (small claims court), si elle y est recevable et y reste ; (b) une demande de l’un de nous visant à faire cesser la contrefaçon ou l’usage abusif de droits de propriété intellectuelle ; et (c) une demande d’injonction dans l’intérêt public, qu’un tribunal tranche après que l’arbitrage a statué sur les réclamations individuelles, lorsque la loi l’exige.
14.3 Règles, lieu et frais. L’American Arbitration Association (« AAA ») conduit l’arbitrage selon ses Consumer Arbitration Rules, telles que modifiées par cette section ; ces règles sont disponibles sur adr.org. Le Federal Arbitration Act régit cette section. Un seul arbitre tranche chaque affaire. L’audience a lieu par vidéo, par téléphone, sur pièces écrites uniquement, ou en personne dans le comté où vous vivez, selon votre choix dans le cadre des règles de l’AAA. Nous payons les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre de l’AAA au-delà des frais de dépôt que les règles demandent à un consommateur. Si votre réclamation porte sur moins de 10 000 dollars américains, nous vous rembourserons également vos frais de dépôt, sauf si l’arbitre estime que votre réclamation était abusive. Chaque partie paie ses propres avocats, sauf si la loi ou les règles de l’AAA permettent à l’arbitre d’en décider autrement. Si l’AAA ne peut ou ne veut pas conduire l’arbitrage, un tribunal désignera un organisme comparable.
14.4 Un joueur à la fois. VOUS ET NOUS RENONÇONS CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION DE GROUPE OU TOUTE AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE, OU D’Y PARTICIPER. Chacun de nous ne peut faire valoir des réclamations contre l’autre que pour son propre compte. L’arbitre ne peut accorder réparation qu’au joueur concerné ou à nous, et seulement dans la mesure nécessaire à la réclamation de cette partie, et ne peut pas regrouper les affaires de différents joueurs, sauf accord des deux parties ou application de la section 14.5.
14.5 Nombreuses affaires similaires. Si 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus sont déposées contre nous, ou par nous, dans un délai de 90 jours par des personnes représentées par le même cabinet d’avocats ou agissant de manière coordonnée, les Mass Arbitration Supplementary Rules de l’AAA leur sont applicables, les affaires sont traitées par groupes (par exemple, un premier groupe de 50 affaires au maximum, puis les autres dans des groupes ultérieurs), et les délais pour agir restent suspendus pour chaque affaire en attente. Un tribunal peut faire respecter cette section, y compris par ordonnance.
14.6 Comment vous y soustraire. Vous pouvez choisir de ne pas être lié par cette section 14 en écrivant à [email protected] avec « Arbitration opt-out » dans l’objet dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Si vous avez accepté une version antérieure des présentes Conditions sans section d’arbitrage, vous disposez de 30 jours après avoir accepté cette version. Indiquez votre nom, l’identifiant de joueur affiché dans les réglages du Jeu et une déclaration claire indiquant que vous vous y soustrayez. Ce choix ne modifie aucune autre partie des présentes Conditions.
14.7 Si une partie de cette section n’est pas valable. Si la renonciation prévue à la section 14.4 est jugée inapplicable pour un Litige, ce Litige est porté devant un tribunal au lieu de l’arbitrage, et seulement ce Litige. Si une autre partie de cette section est jugée inapplicable, le reste continue de s’appliquer.
14.8 Modifications de cette section. Si nous modifions cette section ultérieurement, la modification ne s’applique pas à un Litige déjà notifié par l’un de nous. Vous pouvez refuser une modification en écrivant à [email protected] dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur, et la version que vous aviez acceptée auparavant continuera de s’appliquer à vous.
15. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX
Les présentes Conditions et tout Litige sont régis par les lois de l’État de Caroline du Nord (États-Unis), sans égard aux règles relatives aux conflits de lois, à l’exception de la section 14, régie par le Federal Arbitration Act. Tout Litige porté devant un tribunal en vertu des présentes Conditions, hors tribunal des petits litiges, sera entendu exclusivement par les tribunaux d’État ou fédéraux situés en Caroline du Nord, dont vous et nous acceptons la compétence. Si vous vivez en dehors des États-Unis, vous conservez la protection des lois impératives de protection des consommateurs du pays où vous vivez.
16. MODIFICATIONS
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous modifierons alors la date d’entrée en vigueur ci-dessus et, pour les modifications importantes, nous vous en informerons dans le jeu et vous demanderons d’accepter la nouvelle version avant de continuer à jouer. Si vous n’acceptez pas une modification, cessez d’utiliser le Jeu et supprimez votre compte. Les modifications de la section 14 suivent également la section 14.8.
17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Intégralité de l’accord : les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les documents qu’elles mentionnent constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Jeu et remplacent les versions antérieures.
- Si une partie n’est pas valable : si un tribunal juge une partie des présentes Conditions inapplicable, cette partie est appliquée dans toute la mesure permise par la loi et le reste demeure en vigueur (la section 14.7 prévaut pour la section 14).
- Absence de renonciation : si nous n’appliquons pas immédiatement une partie des présentes Conditions, nous pouvons toujours l’appliquer plus tard.
- Cession : vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ou votre compte à quelqu’un d’autre. Nous pouvons les céder, par exemple dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs.
- Événements indépendants de notre volonté : nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, comme les pannes de services dont nous dépendons, les catastrophes naturelles ou les mesures prises par les autorités.
- Langue : les traductions sont fournies pour votre commodité. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf si la loi du lieu où vous vivez en dispose autrement.
18. CONTACT
Des questions ou des notifications juridiques ? Écrivez à [email protected].
